AVIS D'ARBITRAGE : CETTE GARANTIE LIMITÉE CONTIENT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE QUI EXIGE QUE VOUS ET SKS RÉGLIEZ LES DIFFÉRENDS PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE PLUTÔT QUE DEVANT UN TRIBUNAL, À MOINS QUE LES LOIS DE VOTRE PROVINCE OU TERRITOIRE NE LE PERMETTENT PAS, OU, DANS D'AUTRES JURIDICTIONS, SI VOUS CHOISISSEZ DE VOUS RETIRER.
POUR PLUS DE CLARTÉ, CETTE DISPOSITION D'ARBITRAGE NE S'APPLIQUE PAS AUX CLIENTS RÉSIDANT EN ONTARIO ET AU QUÉBEC. EN ARBITRAGE, LES RECOURS COLLECTIFS ET LES PROCÈS DEVANT JURY NE SONT PAS AUTORISÉS. VEUILLEZ CONSULTER LA SECTION INTITULÉE « PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS » CI-DESSOUS.
SAUF LORSQUE LA LOI L'INTERDIT (Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LES CONSOMMATEURS DU QUÉBEC ET DE L'ONTARIO), TOUS LES LITIGES ENTRE VOUS ET SKS DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE OU DU PRODUIT OU S'Y RAPPORTANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT SONT RÉGLÉS EXCLUSIVEMENT PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE, ET NON DEVANT UN TRIBUNAL DE COMPÉTENCE GÉNÉRALE. SAUF LORSQUE LA LOI L'INTERDIT (Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LES CONSOMMATEURS DU QUÉBEC ET DE L'ONTARIO), VOUS ET SKS ACCEPTEZ IRRÉVOCABLEMENT DE RENONCER AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET D'INTENTER OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF.
Définitions. Aux fins de la présente section, toute référence à « SKS » désigne LG Electronics Canada, Inc., ses sociétés mères, filiales et sociétés affiliées, ainsi que chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, bénéficiaires, prédécesseurs en droit, successeurs, ayants droit et fournisseurs. Toute référence à un « litige » ou à une « réclamation » comprend tout litige, réclamation ou controverse de quelque nature que ce soit (qu'il soit fondé sur un contrat, un délit, une loi, un règlement, une ordonnance, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique ou équitable) découlant de la vente, de l'état ou de la performance du produit ou de la présente Garantie limitée ou s'y rapportant de quelque manière que ce soit.
Avis de litige. Si vous envisagez d'entamer une procédure d'arbitrage, vous devez d'abord en informer SKS par écrit au moins 30 jours avant le début de l'arbitrage en adressant une lettre à l'équipe juridique de SKS, 20 Norelco Drive, North York (Ontario), Canada M9L 2X6 (l'« Avis de litige »). Vous et SKS acceptez d'entamer des discussions de bonne foi afin de tenter de résoudre votre réclamation à l'amiable. L'avis doit indiquer votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone ; identifier le produit visé par la réclamation ; et décrire la nature de la réclamation et la réparation demandée. Si vous et SKS ne parvenez pas à résoudre le litige dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de litige par SKS, celui-ci sera résolu par arbitrage exécutoire conformément à la procédure décrite aux présentes. Vous et SKS convenez que, pendant la procédure d'arbitrage, les termes (y compris tout montant) de toute offre de règlement faite par vous ou SKS ne seront pas divulgués à l'arbitre jusqu'à ce que celui-ci tranche le litige.
Entente d'arbitrage exécutoire et renonciation aux recours collectifs. En cas d'échec de résolution du litige dans les 30 jours suivant la réception par SKS de l'avis de litige, vous et SKS acceptez de régler toute réclamation entre vous et SKS uniquement par arbitrage exécutoire sur une base individuelle, sauf si vous vous y opposez comme indiqué ci-dessous, ou si vous résidez dans un tribunal empêchant l'application intégrale de la présente clause dans les circonstances des réclamations en cause (auquel cas, si vous êtes un consommateur, la présente clause ne s'appliquera que si vous acceptez expressément l'arbitrage). Dans la mesure permise par la loi applicable, tout litige entre vous et SKS ne sera ni combiné ni consolidé avec un litige concernant le produit ou la réclamation d'une autre personne ou entité. Plus précisément, sans limitation de ce qui précède, sauf dans la mesure où une telle interdiction n'est pas autorisée par la loi, tout litige entre vous et SKS ne pourra en aucun cas être traité dans le cadre d'un recours collectif ou représentatif. Au lieu de recourir à l'arbitrage, l'une ou l'autre des parties peut intenter une action individuelle devant la Cour des petites créances. Toutefois, cette action ne peut être intentée de manière collective ou représentative, sauf si cette interdiction est contraire à la loi dans votre province ou territoire de résidence en ce qui concerne les réclamations en litige entre vous et SKS. Cette interdiction ne s'applique pas aux consommateurs de l'Ontario et du Québec. Conformément à la législation provinciale, le consommateur et SKS peuvent convenir de régler le différend par toute procédure disponible, y compris le dépôt d'une action devant les tribunaux compétents de ces provinces.
Règles et procédures d'arbitrage. Pour engager l'arbitrage d'une réclamation, vous ou SKS devez présenter une demande écrite d'arbitrage. L'arbitrage sera privé et confidentiel, et se déroulera de manière simplifiée et accélérée devant un arbitre unique choisi par les parties conformément à la loi et aux règles provinciales ou territoriales sur l'arbitrage commercial de votre province ou territoire de résidence. Vous devez également envoyer une copie de votre demande écrite à SKS, chez LG Electronics, Canada, Inc., à l'attention du Service juridique - Arbitrage, 20, promenade Norelco, North York (Ontario) M9L 2X6. La présente clause d'arbitrage est régie par la législation provinciale ou territoriale applicable en matière d'arbitrage commercial. La sentence arbitrale peut être rendue par n'importe quel tribunal compétent. Toutes les questions relèvent de la compétence de l'arbitre, à l'exception des questions relatives à la portée et à l'applicabilité de la clause d'arbitrage et à l'arbitrabilité du litige. L'arbitre est lié par les termes de la présente clause.
Loi applicable. La présente garantie limitée et tout litige entre vous et SKS sont régis par la loi de la province ou du territoire où vous avez acheté le produit, sauf si cette loi est supplantée ou incompatible avec la loi fédérale, provinciale ou territoriale applicable. Si l'arbitrage n'est pas permis pour toute réclamation, action, litige ou controverse entre vous et SKS, vous et SKS reconnaissez la compétence exclusive des tribunaux de la province ou du territoire où vous avez acheté le produit pour le règlement de la réclamation, de l'action, du litige ou de la controverse entre vous et SKS.
Frais/Coûts. Vous n'avez aucuns frais à payer pour entamer une procédure d'arbitrage. À la réception de votre demande écrite d'arbitrage, SKS réglera sans délai tous les frais de dossier, sauf si vous demandez plus de 25 000 $ en dommages-intérêts, auquel cas le paiement de ces frais sera régi par le règlement d'arbitrage applicable. Sauf disposition contraire des présentes, SKS prendra en charge tous les frais de dossier, d'administration et d'arbitrage pour tout arbitrage engagé conformément au règlement d'arbitrage applicable et à la présente clause d'arbitrage. Si vous obtenez gain de cause, SKS prendra en charge vos honoraires et frais d'avocat, à condition qu'ils soient raisonnables, en tenant compte de facteurs tels que, mais sans s'y limiter, le montant de l'achat et le montant de la réclamation. Nonobstant ce qui précède, si la loi applicable autorise l'octroi d'honoraires et de frais d'avocat raisonnables, un arbitre peut les accorder dans la même mesure qu'un tribunal. Si l'arbitre estime que le fond de votre réclamation ou la réparation demandée dans la demande est frivole ou présentée à des fins inappropriées (au sens des lois applicables), le paiement de tous les frais d'arbitrage sera régi par le règlement d'arbitrage applicable. Dans ce cas, vous acceptez de rembourser à SKS toutes les sommes précédemment déboursées par elle et que vous êtes par ailleurs tenu de payer en vertu du règlement d'arbitrage applicable. Sauf disposition contraire, SKS renonce à tout droit de vous réclamer le remboursement de ses honoraires d'avocat si elle obtient gain de cause dans l'arbitrage.
Audiences et lieu. Si votre réclamation est de 25 000 $ ou moins, vous pouvez choisir de faire mener l'arbitrage uniquement (1) sur la base des documents soumis à l'arbitre, (2) par voie d'audience téléphonique ou (3) par voie d'audience en personne, conformément aux règles d'arbitrage applicables. Si votre réclamation dépasse 25 000 $, le droit à une audience sera déterminé par les règles d'arbitrage applicables. Toute audience d'arbitrage en personne aura lieu au lieu d'arbitrage le plus proche et le plus pratique pour les deux parties dans votre province ou territoire de résidence, à moins que vous et SKS ne conveniez d'un autre lieu ou d'un arbitrage téléphonique.
Divisibilité et renonciation. Si une partie de la présente Garantie limitée (y compris les présentes procédures d'arbitrage) est inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur dans la mesure maximale permise par la loi applicable. Si SKS ne parvient pas à assurer l'exécution stricte d'une disposition de la présente Garantie limitée (y compris les présentes procédures d'arbitrage), cela ne signifie pas que SKS a l'intention de renoncer ou a renoncé à une disposition ou à une partie de la présente Garantie limitée.
Exclusion. La clause d'arbitrage exige que vous et SKS résolviez les différends par arbitrage exécutoire plutôt que par un tribunal, à moins que les lois de votre province ou territoire ne le permettent pas, ou, dans d'autres juridictions, si vous choisissez de vous exclure.
Les personnes visées par les dispositions d'arbitrage exécutoire peuvent se retirer de cette procédure de règlement des litiges. Si vous vous retirez, ni vous ni SKS ne pouvez exiger de l'autre partie qu'elle participe à une procédure d'arbitrage. Pour vous retirer, vous devez envoyer un avis à SKS au plus tard 30 jours civils après la date d'achat du produit par le premier consommateur, soit (i) par courriel à optout@lge.com, avec pour objet « Retrait de l'arbitrage » ; ou (ii) par téléphone au 1 800 980-2973. Vous devez inclure dans le courriel de retrait ou fournir par téléphone : (a) votre nom et votre adresse ; (b) la date d'achat du produit ; (c) le nom ou le numéro de modèle du produit ; et (d) le numéro de série (ce numéro se trouve (i) sur le produit ; ou (ii) en ligne sur https://www.lg.com/ca_en/findmodel_serial/ ).
Si vous vous désinscrivez, la loi de votre province ou territoire de résidence régira la présente Garantie limitée et tout litige entre vous et SKS, sauf si cette loi est supplantée ou incompatible avec les lois fédérales, provinciales ou territoriales applicables. Si l'arbitrage n'est pas permis pour toute réclamation, action, litige ou controverse entre vous et SKS, vous et SKS acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de votre province ou territoire de résidence pour le règlement de la réclamation, de l'action, du litige ou de la controverse entre vous et SKS.
Vous ne pouvez vous retirer de la procédure de règlement des différends que de la manière décrite ci-dessus (par courriel ou par téléphone) ; aucune autre forme de notification ne sera valide pour vous retirer de cette procédure. Le retrait de cette procédure n'affectera en rien la couverture de la Garantie Limitée et vous continuerez à bénéficier de tous les avantages de celle-ci. En conservant ce produit et en ne vous désengageant pas, vous acceptez l'ensemble des conditions de la clause d'arbitrage décrite ci-dessus.
Conflit de conditions. En cas de conflit ou d'incohérence entre les termes de la présente Garantie limitée et le Contrat de licence utilisateur final (« CLUF ») concernant le règlement des différends, les termes de la présente Garantie limitée prévalent sur les droits et obligations des parties et prévalent sur le CLUF.
AVIS D'ARBITRAGE : CETTE GARANTIE LIMITÉE CONTIENT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE QUI EXIGE QUE VOUS ET SKS RÉGLIEZ LES DIFFÉRENDS PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE PLUTÔT QUE DEVANT UN TRIBUNAL, À MOINS QUE LES LOIS DE VOTRE PROVINCE OU TERRITOIRE NE LE PERMETTENT PAS, OU, DANS D'AUTRES JURIDICTIONS, SI VOUS CHOISISSEZ DE VOUS RETIRER.
POUR PLUS DE CLARTÉ, CETTE DISPOSITION D'ARBITRAGE NE S'APPLIQUE PAS AUX CLIENTS RÉSIDANT EN ONTARIO ET AU QUÉBEC. EN ARBITRAGE, LES RECOURS COLLECTIFS ET LES PROCÈS DEVANT JURY NE SONT PAS AUTORISÉS. VEUILLEZ CONSULTER LA SECTION INTITULÉE « PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS » CI-DESSOUS.
SAUF LORSQUE LA LOI L'INTERDIT (Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LES CONSOMMATEURS DU QUÉBEC ET DE L'ONTARIO), TOUS LES LITIGES ENTRE VOUS ET SKS DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE OU DU PRODUIT OU S'Y RAPPORTANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT SONT RÉGLÉS EXCLUSIVEMENT PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE, ET NON DEVANT UN TRIBUNAL DE COMPÉTENCE GÉNÉRALE. SAUF LORSQUE LA LOI L'INTERDIT (Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LES CONSOMMATEURS DU QUÉBEC ET DE L'ONTARIO), VOUS ET SKS ACCEPTEZ IRRÉVOCABLEMENT DE RENONCER AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET D'INTENTER OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF.
Définitions. Aux fins de la présente section, toute référence à « SKS » désigne LG Electronics Canada, Inc., ses sociétés mères, filiales et sociétés affiliées, ainsi que chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, bénéficiaires, prédécesseurs en droit, successeurs, ayants droit et fournisseurs. Toute référence à un « litige » ou à une « réclamation » comprend tout litige, réclamation ou controverse de quelque nature que ce soit (qu'il soit fondé sur un contrat, un délit, une loi, un règlement, une ordonnance, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique ou équitable) découlant de la vente, de l'état ou de la performance du produit ou de la présente Garantie limitée ou s'y rapportant de quelque manière que ce soit.
Avis de litige. Si vous envisagez d'entamer une procédure d'arbitrage, vous devez d'abord en informer SKS par écrit au moins 30 jours avant le début de l'arbitrage en adressant une lettre à l'équipe juridique de SKS, 20 Norelco Drive, North York (Ontario), Canada M9L 2X6 (l'« Avis de litige »). Vous et SKS acceptez d'entamer des discussions de bonne foi afin de tenter de résoudre votre réclamation à l'amiable. L'avis doit indiquer votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone ; identifier le produit visé par la réclamation ; et décrire la nature de la réclamation et la réparation demandée. Si vous et SKS ne parvenez pas à résoudre le litige dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de litige par SKS, celui-ci sera résolu par arbitrage exécutoire conformément à la procédure décrite aux présentes. Vous et SKS convenez que, pendant la procédure d'arbitrage, les termes (y compris tout montant) de toute offre de règlement faite par vous ou SKS ne seront pas divulgués à l'arbitre jusqu'à ce que celui-ci tranche le litige.
Entente d'arbitrage exécutoire et renonciation aux recours collectifs. En cas d'échec de résolution du litige dans les 30 jours suivant la réception par SKS de l'avis de litige, vous et SKS acceptez de régler toute réclamation entre vous et SKS uniquement par arbitrage exécutoire sur une base individuelle, sauf si vous vous y opposez comme indiqué ci-dessous, ou si vous résidez dans un tribunal empêchant l'application intégrale de la présente clause dans les circonstances des réclamations en cause (auquel cas, si vous êtes un consommateur, la présente clause ne s'appliquera que si vous acceptez expressément l'arbitrage). Dans la mesure permise par la loi applicable, tout litige entre vous et SKS ne sera ni combiné ni consolidé avec un litige concernant le produit ou la réclamation d'une autre personne ou entité. Plus précisément, sans limitation de ce qui précède, sauf dans la mesure où une telle interdiction n'est pas autorisée par la loi, tout litige entre vous et SKS ne pourra en aucun cas être traité dans le cadre d'un recours collectif ou représentatif. Au lieu de recourir à l'arbitrage, l'une ou l'autre des parties peut intenter une action individuelle devant la Cour des petites créances. Toutefois, cette action ne peut être intentée de manière collective ou représentative, sauf si cette interdiction est contraire à la loi dans votre province ou territoire de résidence en ce qui concerne les réclamations en litige entre vous et SKS. Cette interdiction ne s'applique pas aux consommateurs de l'Ontario et du Québec. Conformément à la législation provinciale, le consommateur et SKS peuvent convenir de régler le différend par toute procédure disponible, y compris le dépôt d'une action devant les tribunaux compétents de ces provinces.
Règles et procédures d'arbitrage. Pour engager l'arbitrage d'une réclamation, vous ou SKS devez présenter une demande écrite d'arbitrage. L'arbitrage sera privé et confidentiel, et se déroulera de manière simplifiée et accélérée devant un arbitre unique choisi par les parties conformément à la loi et aux règles provinciales ou territoriales sur l'arbitrage commercial de votre province ou territoire de résidence. Vous devez également envoyer une copie de votre demande écrite à SKS, chez LG Electronics, Canada, Inc., à l'attention du Service juridique - Arbitrage, 20, promenade Norelco, North York (Ontario) M9L 2X6. La présente clause d'arbitrage est régie par la législation provinciale ou territoriale applicable en matière d'arbitrage commercial. La sentence arbitrale peut être rendue par n'importe quel tribunal compétent. Toutes les questions relèvent de la compétence de l'arbitre, à l'exception des questions relatives à la portée et à l'applicabilité de la clause d'arbitrage et à l'arbitrabilité du litige. L'arbitre est lié par les termes de la présente clause.
Loi applicable. La présente garantie limitée et tout litige entre vous et SKS sont régis par la loi de la province ou du territoire où vous avez acheté le produit, sauf si cette loi est supplantée ou incompatible avec la loi fédérale, provinciale ou territoriale applicable. Si l'arbitrage n'est pas permis pour toute réclamation, action, litige ou controverse entre vous et SKS, vous et SKS reconnaissez la compétence exclusive des tribunaux de la province ou du territoire où vous avez acheté le produit pour le règlement de la réclamation, de l'action, du litige ou de la controverse entre vous et SKS.
Frais/Coûts. Vous n'avez aucuns frais à payer pour entamer une procédure d'arbitrage. À la réception de votre demande écrite d'arbitrage, SKS réglera sans délai tous les frais de dossier, sauf si vous demandez plus de 25 000 $ en dommages-intérêts, auquel cas le paiement de ces frais sera régi par le règlement d'arbitrage applicable. Sauf disposition contraire des présentes, SKS prendra en charge tous les frais de dossier, d'administration et d'arbitrage pour tout arbitrage engagé conformément au règlement d'arbitrage applicable et à la présente clause d'arbitrage. Si vous obtenez gain de cause, SKS prendra en charge vos honoraires et frais d'avocat, à condition qu'ils soient raisonnables, en tenant compte de facteurs tels que, mais sans s'y limiter, le montant de l'achat et le montant de la réclamation. Nonobstant ce qui précède, si la loi applicable autorise l'octroi d'honoraires et de frais d'avocat raisonnables, un arbitre peut les accorder dans la même mesure qu'un tribunal. Si l'arbitre estime que le fond de votre réclamation ou la réparation demandée dans la demande est frivole ou présentée à des fins inappropriées (au sens des lois applicables), le paiement de tous les frais d'arbitrage sera régi par le règlement d'arbitrage applicable. Dans ce cas, vous acceptez de rembourser à SKS toutes les sommes précédemment déboursées par elle et que vous êtes par ailleurs tenu de payer en vertu du règlement d'arbitrage applicable. Sauf disposition contraire, SKS renonce à tout droit de vous réclamer le remboursement de ses honoraires d'avocat si elle obtient gain de cause dans l'arbitrage.
Audiences et lieu. Si votre réclamation est de 25 000 $ ou moins, vous pouvez choisir de faire mener l'arbitrage uniquement (1) sur la base des documents soumis à l'arbitre, (2) par voie d'audience téléphonique ou (3) par voie d'audience en personne, conformément aux règles d'arbitrage applicables. Si votre réclamation dépasse 25 000 $, le droit à une audience sera déterminé par les règles d'arbitrage applicables. Toute audience d'arbitrage en personne aura lieu au lieu d'arbitrage le plus proche et le plus pratique pour les deux parties dans votre province ou territoire de résidence, à moins que vous et SKS ne conveniez d'un autre lieu ou d'un arbitrage téléphonique.
Divisibilité et renonciation. Si une partie de la présente Garantie limitée (y compris les présentes procédures d'arbitrage) est inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur dans la mesure maximale permise par la loi applicable. Si SKS ne parvient pas à assurer l'exécution stricte d'une disposition de la présente Garantie limitée (y compris les présentes procédures d'arbitrage), cela ne signifie pas que SKS a l'intention de renoncer ou a renoncé à une disposition ou à une partie de la présente Garantie limitée.
Exclusion. La clause d'arbitrage exige que vous et SKS résolviez les différends par arbitrage exécutoire plutôt que par un tribunal, à moins que les lois de votre province ou territoire ne le permettent pas, ou, dans d'autres juridictions, si vous choisissez de vous exclure.
Les personnes visées par les dispositions d'arbitrage exécutoire peuvent se retirer de cette procédure de règlement des litiges. Si vous vous retirez, ni vous ni SKS ne pouvez exiger de l'autre partie qu'elle participe à une procédure d'arbitrage. Pour vous retirer, vous devez envoyer un avis à SKS au plus tard 30 jours civils après la date d'achat du produit par le premier consommateur, soit (i) par courriel à optout@lge.com, avec pour objet « Retrait de l'arbitrage » ; ou (ii) par téléphone au 1 800 980-2973. Vous devez inclure dans le courriel de retrait ou fournir par téléphone : (a) votre nom et votre adresse ; (b) la date d'achat du produit ; (c) le nom ou le numéro de modèle du produit ; et (d) le numéro de série (ce numéro se trouve (i) sur le produit ; ou (ii) en ligne sur https://www.lg.com/ca_en/findmodel_serial/ ).
Si vous vous désinscrivez, la loi de votre province ou territoire de résidence régira la présente Garantie limitée et tout litige entre vous et SKS, sauf si cette loi est supplantée ou incompatible avec les lois fédérales, provinciales ou territoriales applicables. Si l'arbitrage n'est pas permis pour toute réclamation, action, litige ou controverse entre vous et SKS, vous et SKS acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de votre province ou territoire de résidence pour le règlement de la réclamation, de l'action, du litige ou de la controverse entre vous et SKS.
Vous ne pouvez vous retirer de la procédure de règlement des différends que de la manière décrite ci-dessus (par courriel ou par téléphone) ; aucune autre forme de notification ne sera valide pour vous retirer de cette procédure. Le retrait de cette procédure n'affectera en rien la couverture de la Garantie Limitée et vous continuerez à bénéficier de tous les avantages de celle-ci. En conservant ce produit et en ne vous désengageant pas, vous acceptez l'ensemble des conditions de la clause d'arbitrage décrite ci-dessus.
Conflit de conditions. En cas de conflit ou d'incohérence entre les termes de la présente Garantie limitée et le Contrat de licence utilisateur final (« CLUF ») concernant le règlement des différends, les termes de la présente Garantie limitée prévalent sur les droits et obligations des parties et prévalent sur le CLUF.